Article 11
L'article L. 5531-13 du code des transports est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1605896R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1605896R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1686/jo/article_11
Texte n°4
L'article L. 5531-13 du code des transports est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.