Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Version INITIALE

NOR : AFSP1635532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635532A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.