Article 18
La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : DEVT1634790S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/2/DEVT1634790S/jo/article_18
Texte n°14