Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : DEVT1634790S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/2/DEVT1634790S/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.