Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : DEVT1634790S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/2/DEVT1634790S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.