Article 1
Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
NOR : LHAL1632544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/LHAL1632544D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1681/jo/article_1
Texte n°81