Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1624640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSC1624640D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1673/jo/article_8
Texte n°61
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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