Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

NOR : JUSC1624640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSC1624640D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1673/jo/article_5
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Texte n° 61

Version initiale

Article 5


Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 et 4 sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

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