Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique
NOR : AFSP1635138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/AFSP1635138A/jo/article_2
Texte n°49