Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : AFSS1635153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/AFSS1635153A/jo/article_5
Texte n°46
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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