Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier
NOR : AFSH1620666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSH1620666D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/2016-1645/jo/article_5
Texte n°32