Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1618497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSP1618497D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/2016-1644/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
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