Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT1629031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/AGRT1629031D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1637/jo/article_10

Texte n°50

Article 10


Aux articles D. 621-27-2 et D. 646-25, les mots : « arrêté du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
Aux articles D. 646-24 et D. 646-28, les mots : « par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».