Article 6
Le dernier alinéa de l'article D. 646-26 est supprimé.
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
NOR : AGRT1629031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/AGRT1629031D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1637/jo/article_6
Texte n°50