Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1634669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/DEFH1634669A/jo/article_3

Texte n°34