Article 1
Le règlement intérieur de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision est adopté.
Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
NOR : MCCB1632565S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/11/MCCB1632565S/jo/article_1
Texte n°71