Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1623017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/ETST1623017A/jo/article_7

Texte n°10