Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 22 décembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1606309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/ECFC1606309D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1598/jo/article_9
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le 22 décembre 2016.
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