Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Version INITIALE

NOR : DEVL1627568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/DEVL1627568A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.