Article 3
Au titre du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après le mot : « pollution », est ajouté le mot : « annuelle ».
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR : DEVL1627568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/DEVL1627568A/jo/article_3
Texte n°2