Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011

Version INITIALE

NOR : AGRT1625234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/AGRT1625234A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.