LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1524762L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/MAEJ1524762L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/2016-1548/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.