Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant du versement complémentaire pour 2015 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECFS1632848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFS1632848A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.