Article 1
Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2015 s'élève à 66 593 076,84 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFS1632848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFS1632848A/jo/article_1
Texte n°13
Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2015 s'élève à 66 593 076,84 euros.
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