Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant du versement complémentaire pour 2015 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECFS1632848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFS1632848A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2015 s'élève à 66 593 076,84 euros.