Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

Version INITIALE

NOR : ETST1632769A

Texte n°86

Article 15


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/29), dans le cadre de ladite convention collective.