Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

Version INITIALE

NOR : ETST1632769A

Texte n°86

Article 14


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.