Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R1121-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1631347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AFSH1631347A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.