Article 6
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
NOR : JUSB1630914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSB1630914A/jo/article_6
Texte n°31