Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1627371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTC1627371A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.