Article 1
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1627371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTC1627371A/jo/article_1
Texte n°53
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.