Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECFT1630204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFT1630204A/jo/article_3
Texte n°33