Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECFT1630204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFT1630204A/jo/article_2
Texte n°33