Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
NOR : DEVM1629181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEVM1629181A/jo/article_4
Texte n°13