Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1632356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/AFSS1632356A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.