Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECFT1608399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/10/ECFT1608399D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/10/2016-1523/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.