Article 8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1617700R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/2016-1519/jo/article_8
Texte n°21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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