Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Version INITIALE

NOR : ETSD1617700R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/2016-1519/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Pour la première nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, il peut être dérogé, dans la limite d'un seul mandat non renouvelable, aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.