Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
NOR : LHAK1427213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAK1427213D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1515/jo/article_2
Texte n°28