Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation

NOR : LHAK1427213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAK1427213D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1515/jo/article_1
JORF n°0262 du 10 novembre 2016
Texte n° 28
Version initiale

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « alinéa 1er », sont insérés les mots : « du I et par le premier alinéa du II ».

Retourner en haut de la page