Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1628341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/AGRS1628341A/jo/article_6
Texte n°26
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.