Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016

Version INITIALE

NOR : INTV1631999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/9/INTV1631999A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.