Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016

Version INITIALE

NOR : INTV1631999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/9/INTV1631999A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article 1er du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.