Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Publicité des décisions de police sanitaire

« Art. R. 5145-10.-La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »