Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1622026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSP1622026D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1506/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5145-3, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
2° L'article R. 5145-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée. »