Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : FDFA1620802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/2016-1503/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.