Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
NOR : INTC1632236S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/7/INTC1632236S/jo/article_7
Texte n°30