Article 9
Au 1° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCX1607690L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/8/ARCX1607690L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/8/2016-1500/jo/article_9
Texte n°1
Au 1° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.