Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1611434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFC1611434A/jo/article_14
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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