Article 8
A l'article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».
République
Française
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NOR : ECFC1611434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFC1611434A/jo/article_8
Texte n°17
A l'article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».
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