Article 4
Au quatrième alinéa de l'article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
NOR : ECFC1611434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFC1611434A/jo/article_4
Texte n°17